L’obligation et son calendrier
La Ley 18/2022, sur la création et la croissance des entreprises, oblige les entreprises et les professionnels établis en Espagne à émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques entre eux, et à communiquer leur statut de paiement. Le Real Decreto 238/2026 et l’Orden HAC/1028/2026, publiés au BOE, fixent les dates :
- 6 octobre 2027 : entreprises dont le volume d’opérations dépasse 8 millions d’euros.
- 6 octobre 2028 : toutes les autres.
- 6 octobre 2029 : les statuts de paiement des personnes physiques et des entités en régime d’attribution de revenus jusqu’à 8 millions, facultatifs d’ici là.
Ce sont les dates de l’obligation, pas des dates de livraison de Cord.
Ce qui est développé
- La facture de l’Anexo I de l’Orden, en UBL, à partir du même document figé que le PDF, avec la clé de régime par ligne et le QR Verifactu lorsqu’il existe.
- Statuts de l’émetteur : l’encaissement découle des paiements réels déjà rapprochés (encaissée, encaissement annulé, impayée), sans paiements partiels, que la norme ne prévoit pas pour l’émetteur.
- Une file d’attente qui consulte avant de renvoyer, avec le retrait de la facture lorsqu’elle est annulée et les statuts communiqués par le client.
- Des écrans honnêtes : la fiche de la facture et Paramètres affichent les dates et indiquent si la facture contient déjà ce qu’exige l’AEAT.
Ce qui bloque
L’AEAT n’a pas publié la spécification technique du service : ni le WSDL, ni ses extensions, ni les règles de validation, ni les exemples, ni le catalogue d’erreurs, ni l’environnement de test. Le canal indique « Bientôt disponible » et n’envoie rien tant que Cord ne peut pas le tester avec ce qui aura été publié.
Fonctionnement
La facture adressée à un client professionnel établi en Espagne est placée en file d’attente à l’émission.
Cord l’envoie à la solution publique de l’AEAT avec le certificat de l’entreprise et, faute de réponse, consulte avant de renvoyer.
Il communique l’encaissement ou l’impayé à partir des paiements rapprochés et affiche ce que déclare le client.
Disponibilité et périmètre
Factures d’émetteurs établis en Espagne à des clients professionnels établis en Espagne, envoyées en leur nom propre avec le certificat de l’entreprise.
Limites claires
Ne s’applique ni aux clients étrangers ni aux factures simplifiées. Le Pays basque et la Navarre dépendent d’accords avec leurs administrations fiscales forales, pas encore publiés, et une facture avec IRPF est remise au format Facturae tant que l’AEAT n’a pas publié comment le déclarer.