La réforme française, côté émetteur
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent en outre émettre et déclarer via une plateforme agréée. Les PME et les microentreprises émettent et déclarent à partir du 1er septembre 2027. Ce sont les dates fixées par la DGFiP pour l’obligation, pas des dates de livraison de Cord.
Ce qui est développé
- Factures entre entreprises françaises : le Factur-X de la facture est transmis via la plateforme, et Cord affiche chaque statut du cycle de vie, de 200 à 213, avec sa date et son motif.
- E-reporting : les ventes à des entreprises établies hors de France sont déclarées facture par facture, et les ventes aux particuliers, agrégées par jour, par devise et par catégorie, selon les échéances de votre régime de TVA.
- Encaissements : lorsque la TVA est exigible à l’encaissement, chaque paiement est transmis avec le statut « Encaissée » ou dans l’e-reporting des paiements, ventilé par taux.
- Les mentions de la réforme sur toute facture française, avec ou sans plateforme : catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou mixte), option pour le paiement de la TVA d’après les débits, SIREN du client et adresse de livraison.
- Inscription de l’entreprise depuis Paramètres : l’entreprise vérifie son identité et signe son mandat sur la plateforme grâce à un lien généré par Cord.
- Des rejets avec instructions : une facture rejetée par le client ou par une plateforme affiche ce que demande la DGFiP : une annulation comptable et une nouvelle facture.
Pourquoi c’est en bêta
Tout ce qui précède est vérifié au regard des règles de validation de la norme française et de la spécification publiée de l’opérateur. Il manque le contrat de production avec la plateforme et le test de bout en bout avec une organisation française ; d’ici là, l’écran indique « Bientôt disponible » et rien n’est transmis.
Fonctionnement
L’entreprise complète son profil fiscal : SIREN, régime de TVA, option pour les débits et nature de ses produits.
Elle s’inscrit sur la plateforme depuis Paramètres et signe son mandat.
Cord transmet, déclare et communique les encaissements via une file d’attente qui consulte avant de renvoyer, et affiche chaque statut sur la facture.
Disponibilité et périmètre
Entreprises établies en France ayant finalisé leur inscription : factures entre entreprises via la plateforme, e-reporting des ventes internationales et aux particuliers, et encaissements lorsque la TVA est exigible à l’encaissement. Nécessite une offre avec émission fiscale intégrée.
Limites claires
Cord ne fait qu’émettre : il ne reçoit pas de factures, l’entreprise a donc besoin de sa propre plateforme de réception. Une déclaration d’e-reporting ne se corrige pas depuis Cord, une facture transmise se corrige par un avoir, et l’autofacturation, les factures à plusieurs vendeurs, les factures d’acompte et le régime de la marge ne sont pas transmis.